Catégorie : administratif
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Cartes grises motos anciennes : les tarifs preferentiels et conditions en 2024
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Actualite juridique : les changements majeurs dans le gage automobile en France
La réforme du gage automobile en France marque un tournant dans l'histoire de ce dispositif créé en 1934. Cette évolution s'inscrit dans la modernisation du système juridique français et transforme les pratiques établies depuis des décennies. La dématérialisation du gage automobile La réforme des sûretés de 2021 a établi un nouveau cadre pour le gage […]